Pour réaliser un projet tel que la construction de sa maison, il faut pouvoir être sûr d'éviter les mauvaises surprises. Lorsque vous signez un Contrat de Construction de Maisons Individuelles (CCMI), vous bénéficiez des garanties suivantes :
- Garantie de Remboursement d’Acompte : protège l’acquéreur d’une éventuelle disparition du constructeur avant l’ouverture du chantier en prévoyant de rembourser l’acompte versé le cas échéant
- Garantie de Livraison à prix et délai convenus : protège le maître d’ouvrage contre le risque d’inexécution de la construction et oblige le garant à faire terminer l'ouvrage aux prix et délais convenus.
- Garantie Responsabilité Civile et Décennale du Constructeur : permet notamment de répondre à l’obligation d’assurance instituée par la loi du 04.01.1978.
- Garantie Dommages Ouvrage au profit du maître d’ouvrage : garantit en dehors de toute recherche de responsabilité le paiement des travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs.
